Documents légaux
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes légaux portant notamment sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des Comptables et/ou des Régisseurs
Comptabilité Publique
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Dispositions relatives aux impôts et aux ressources autorisés
Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011
Constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs
Régisseurs
Note de service du 10 novembre 2017
Note relative à la gestion des déficits des régies du secteur public local
Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M 21042006 RPP Régisseur
Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs
Arrêté du 24 novembre 2000
Arrêté relatif au cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État
Arrêté du 11 octobre 1993
Arrêté habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Comptables et Agents Comptables
Arrêté du 2 février 2018
Fixation du cautionnement à constituer par les comptables de la DGFIP
Conditions générales
Conditions Générales de Vente à Distance
Conditions Générales de Vente à Distance
Document d’information sur le produit d’assurance APICO (IPID)
Document d’information sur le produit d’assurance APICO (IPID)