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Documents légaux
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes légaux portant notamment sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des Comptables et/ou des Régisseurs
Comptabilité Publique
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Réforme RPP du 12 décembre 2012
Réforme de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Comptables Publics Télécharger en PDF -
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Dispositions relatives aux impôts et aux ressources autorisés Télécharger en PDF -
Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011
Constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés Télécharger en PDF -
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs Télécharger en PDF
Régisseurs
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Note de service du 10 novembre 2017
Note relative à la gestion des déficits des régies du secteur public local Télécharger en PDF -
Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M 21042006 RPP Régisseur
Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs Télécharger en PDF -
Arrêté du 24 novembre 2000
Arrêté relatif au cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État Télécharger en PDF -
Arrêté du 11 octobre 1993
Arrêté habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances Télécharger en PDF
Conditions générales
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Conditions Générales de Vente à Distance
Conditions Générales de Vente à Distance Télécharger en PDF -
Conditions Générales du contrat APIC
Conditions générales 2019 Télécharger en PDF -
Document d’information sur le produit d’assurance (IPID)
Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) Télécharger en PDF