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L’ordonnance relative à la responsabilité des gestionnaires publics est parue au journal officiel du 24 mars 2022. Infractions Cette responsabilité sera engagée pour les fautes graves commises par les gestionnaires publics, lorsque le préjudice financier est significatif. L’ordonnance n’apporte pas plus de précisions, d’où l’importance de la jurisprudence future sur cette responsabilité des gestionnaires qui […]

                      L’article 201¹ de la loi de finances pour 2019 permet une délégation à des prestataires extérieurs pour l’encaissement des sommes auprès des redevables. Depuis le printemps 2021, la DGFIP s’appuie sur les bureaux de poste pour les dépôts d’espèces des régies des collectivités locales. […]

De nombreux sociétaires se sont interrogés sur la tarification qui serait appliquée aux SGC qui sont en cours de constitution. Comme le Conseil d’Administration s’y est engagé en octobre dernier, il n’y aura aucune hausse de cotisations en 2021. Bien entendu, à l’issue du nouveau classement des postes comptables, qui devrait intervenir dans les semaines […]

  L’AMF qui assure votre risque professionnel a rejoint le Groupe Matmut en 2019. Nous avons fait ce choix pour des raisons historiques, étant liés depuis plus de vingt ans par des accords techniques et stratégiques (création d’AMF Assurances) mais aussi pour son positionnement au côté de la Mutualité Française et ses valeurs mêlant exigence […]

L’Assemblée Générale de l’AMF a été l’occasion de faire un point sur le risque que devrait connaître d’ici à la fin de l’année une évolution majeure concernant la responsabilité des comptables publics. Consensus pour un changement Tous les acteurs, Bercy, Cour des Comptes, gouvernement, semblent en ligne pour de profonds changements, tant aujourd’hui le système […]