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Maître Landot et Monsieur Lionel Le Gall (Président de l’AMF), vous présentent la réforme de la responsabilité des Gestionnaires Publics  :

Cher(e) Sociétaire, Cher(e) Comptable, Votre régime de responsabilité personnelle et pécuniaire prendra fin le 31 décembre 2022 sous réserve de la ratification de l’ordonnance n°2022-408 le 23 septembre. Néanmoins, une nouvelle responsabilité financière, intégrant désormais les ordonnateurs, prendra effet le 1er janvier 2023. Cette réforme conduit tout naturellement l’AMF à développer un nouveau produit d’assurance […]

L’ordonnance relative à la responsabilité des gestionnaires publics est parue au journal officiel du 24 mars 2022. Infractions Cette responsabilité sera engagée pour les fautes graves commises par les gestionnaires publics, lorsque le préjudice financier est significatif. L’ordonnance n’apporte pas plus de précisions, d’où l’importance de la jurisprudence future sur cette responsabilité des gestionnaires qui […]

                      L’article 201¹ de la loi de finances pour 2019 permet une délégation à des prestataires extérieurs pour l’encaissement des sommes auprès des redevables. Depuis le printemps 2021, la DGFIP s’appuie sur les bureaux de poste pour les dépôts d’espèces des régies des collectivités locales. […]

De nombreux sociétaires se sont interrogés sur la tarification qui serait appliquée aux SGC qui sont en cours de constitution. Comme le Conseil d’Administration s’y est engagé en octobre dernier, il n’y aura aucune hausse de cotisations en 2021. Bien entendu, à l’issue du nouveau classement des postes comptables, qui devrait intervenir dans les semaines […]