Lettre d’information de l’AFCM N°8 Décembre 2024

Temps de lecture

7 minutes

L’édito du Président

Notre association est là et poursuit avec constance son développement au profit de la communauté des gestionnaires publics.

J’ai tenu à ce que cette lettre consacre une large part à la fonction de régisseur sous le prisme de la responsabilité des gestionnaires publics. Fonction délicate entre l’ordonnateur et le comptable, elle incarne à merveille la souplesse d’organisation nécessaire au bénéfice de nos concitoyens mais bien évidemment elle comporte des risques. Au travers des dernières jurisprudences de la Cour des comptes, j’ai souhaité établir un panorama le plus simple et lisible possible pour sensibiliser une partie de nos adhérents.

En avance de phase, je me permets de vous souhaiter à toutes et tous de belles fêtes de fin d’année.

Vincent BOUILLAGUET

DERNIÈRE MINUTE

Vous recevrez prochainement un courriel pour l’appel de cotisation 2025.

Pour les anciens adhérents RPP, la cotisation à la nouvelle offre peut être payée par les fonds de réserve.

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ACTUALITÉS JURIDIQUES

I – Note de la secrétaire générale du Gouvernement sur la protection fonctionnelle

Dans une note de la secrétaire générale du Gouvernement du 2 avril 2024 aux différents secrétaires généraux des ministères, il est indiqué « Dans ces conditions, il n’est pas possible de considérer que les dispositions précitées confèrent un droit à bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes puis le cas échéant devant les juridictions d’appel et de cassation. Par suite, une demande d’octroi de la protection fonctionnelle présentée à l’occasion d’une procédure engagée par cette juridiction doit légalement être refusée…sans même avoir à s’interroger sur l’existence ou non d’une faute personnelle de l’agent mis en cause ».

Voilà qui a le mérite d’être clair et qui clarifie les différentes positions prises. On rappellera l’offre de service de l’AFCM qui peut utilement servir de relai auprès de l’AMF.

II – Deuxième affaire pour la Cour d’appel financière !

L’appel est formé contre l’arrêt de la 7éme chambre « département de l’Eure » rendu le 3 mai 2024. Cette affaire concernait un certain nombre de manquements, négligences et défaut de vigilance ayant conduit un paiement de 800.000 euros à des escrocs en lieu et place des bons créanciers. L’adjoint au payeur départemental et le directeur adjoint aux finances du conseil départemental avaient été condamnés chacun à 2.500 euros d’amendes. L’appel émane de l’adjoint au payeur départemental.

III – Nomination

Véronique Hamayon a été nommée Procureure générale près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s’est tenu le 10 octobre 2024. Elle succède à Louis Gautier, qui occupait cette fonction depuis le 17 septembre 2022.

IV – Rappel des 10 infractions figurant dans l’ordonnance du 23 mars 2022

L. 131-9 Violation des règles d’exécution et de gestion

L. 131-10 Faute de dirigeant d’EPIC ou d’entreprise publique

L. 131-11 Échec à mandatement d’office

L. 131-12 Avantage injustifié

L. 131-13, al. 1 Non-production des comptes

L. 131-13, al. 2 Violation des règles de contrôle budgétaire

L. 131-13, al. 3 Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation

L. 131-14, al. 1 Condamnation à une astreinte

L. 131-14, al. 2 Inexécution d’une décision de justice

L. 131-15 Gestion de fait

La prochaine lettre sera consacrée aux derniers arrêts frappant des petites communes et donc les secrétaires de mairie.

ASSURANCE

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SPÉCIFICITÉS RÉGISSEURS

Cette lettre reprend certains points importants de la réglementation, en raison des arrêts récents qui portent sur des mises en cause de régisseurs (avec en plus, plusieurs affaires en instance) :

Régie Gazélec de PERONNE arrêt du 25 juin 2024 avec une amende au régisseur de 3.000 euros (et une autre pour le directeur général des services)
Régie métropolitaine dite Parcub de BORDEAUX arrêt du 5 juillet 2024 avec une amende au directeur de la régie pour 2.500 euros et au directeur financier pour 8.000 euros.

RÉGIES D’AVANCES

Les principales obligations peuvent être regroupées en quelques items.

Le strict respect du domaine d’attribution

Cela sous-entend qu’un régisseur ne peut payer que ce qui est prévu dans l’acte constitutif. Les dépenses, qui ne sont pas listées dans l’acte instituant la régie, ne doivent pas être payées par le régisseur.
Quelquefois, certaines modifications sont nécessaires soit parce que l’autorité compétente souhaiterait élargir le champ d’intervention de la régie, soit souhaiterait limiter le cadre d’exercice. Dans cette hypothèse il convient d’adopter le parallélisme des formes : ce que l’autorité compétente a prescrit (maire ou conseil municipal) alors cette même autorité peut le modifier.

Le strict respect du cadre d’exercice

Le régisseur doit respecter le cadre de la délégation qu’il reçoit : il ne peut engager des dépenses au-delà des limites fixées, et dans certaines situations au-delà du temps fixé.
Le régisseur doit également veiller à la bonne reconstitution des dépenses : les délais de présentation des pièces comptables sont essentiels pour la bonne tenue comptable.
Le contrôle de l’avance sur son compte financier est indispensable et à tout moment le régisseur doit être en mesure de justifier l’avance reçue (solde sur le relevé bancaire ou postal + pièces en attente de transfert au comptable + pièces en attente de régularisation dans la comptabilité de la régie). Cela veut dire que le régisseur doit tenir une comptabilité écrite contemporaine des flux financiers affectant sa régie.
La régie doit faire l’objet de contrôle par l’ordonnateur et/ou par le comptable, mais également le régisseur doit procéder pour lui-même à des contrôles d’ajustement dans le cadre du contrôle interne. Si cette régie dispose de sous-régies d’avances, alors les obligations du régisseur sont plus larges car il doit également s’assurer que les sous-régisseurs procèdent selon les règles de l’art (respect du cadre d’exercice…)
Le strict respect de la réglementation de la dépense

La justification des dépenses est encadrée par des textes : tout achat doit être justifié soit par une facture soit par un ticket de caisse ;
Toute dépense payée qui ne serait pas justifiée ultérieurement risquerait de ne pas être admise et donc refusée par le comptable.

RÉGIES de RECETTES

On retrouve certains principes déjà énoncés pour le secteur des dépenses.

Le strict respect du domaine d’attribution.

La liste des recettes que le régisseur est à même d’encaisser est citée nommément dans l’acte constitutif de la régie. Une attention particulière est à signaler sur les modifications de l’acte constitutif qui sont plus fréquentes qu’en secteur de la dépense : cela tient à la multiplicité de produits encaissés par les gestionnaires publics. On rappelle que le parallélisme des formes est indispensable.
Le strict respect du cadre d’exercice.

Le respect des délais de reversement des recettes est à surveiller. Très souvent, on constate un double respect tenant à la périodicité de reversement et tenant à la limite maximum d’encaissement.
La tenue d’une comptabilité écrite contemporaine est indispensable. Cette comptabilité centrale est dite générale et doit être en conformité avec les comptabilités auxiliaires : en effet, de plus en plus de régies disposent de logiciels de facturation et il est nécessaire de s’assurer de la bonne reprise des informations de ceux-ci avec la comptabilité générale. Les inexactitudes, les erreurs peuvent amener le régisseur à être mis en cause dans sa qualité de gestionnaire public.
Certaines régies disposent encore de valeurs inactives (tickets, cartes…). Ces valeurs doivent être suivies dans une comptabilité spécifique fonctionnant selon le mécanisme simple de l’entrée et de la sortie. Le régisseur doit s’attacher à vérifier l’exactitude des soldes avec les valeurs.
Le strict respect de la réglementation de la recette

Le tarif des recettes doit avoir été fixé par l’autorité compétente. Seul ce tarif peut être encaissé. Il est recommandé au régisseur de disposer de la liste des tarifs et de bien veiller à son actualisation.
Dans certains cas, la régie de recette est dite « prolongée » : c’est-à-dire que le régisseur dispose du pouvoir d’émettre des rappels sur les factures émises encore impayées facilitant ainsi le recouvrement auprès des utilisateurs. Au-delà d’un délai fixé par l’acte constitutif, le régisseur doit saisir son ordonnateur et ainsi transférer la suite du recouvrement, souvent contentieux, au comptable.