La réforme RGP

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La réforme RGP* en un coup d’oeil

Le 1er janvier 2023, le nouveau régime de responsabilité entre en vigueur.

Nous avons toujours couvert les comptables et régisseurs. Aujourd’hui, nous allons également protéger les ordonnateurs, en proposant un nouveau contrat adapté à chaque profil : APICO**.

*Responsabilité financière des Gestionnaires Publics
**Assurance Pécuniaire Individuelle des Comptables Publics et des Ordonnateurs

Zoom sur…

La réforme de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics

  • Calendrier

    Entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Protection sur les infractions commises 5 ans avant

  • Infraction

    Responsabilité engagée en cas de fautes graves ayant entrainée un préjudice financier significatif

  • Justiciables

    Pour tous les agents ayant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable

  • Sanctions

    Individualisées et proportionnelles aux infractions commises

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