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Sont justiciables toute personne appartenant au cabinet d’un membre du gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales et tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu ses premiers arrêts, riches d’enseignements sur l’application de cette nouvelle réforme RGP :

• La RGP concerne les collectivités publiques mais également les organismes de droit privé (sociétés, associations) soumis à la comptabilité commerciale mais fonctionnant avec des capitaux publics.
  La mise en cause d’un gestionnaire public ne se limite pas à la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif. Un gestionnaire public peut être mis en cause pour avoir octroyé un avantage injustifié à autrui ou à soi-même par intérêt personnel direct ou indirect.
  Cour des comptes, 11 mai 2023, Alpexpo, n°S-2023-0604, affaire n° 836
• Il n’est pas nécessaire que le comportement fautif soit directement imputable à une personne, le positionnement de cette personne dans l’organigramme de la structure en qualité de responsable justifie la mise en cause.
  Le juge vérifie les obligations managériales liées aux responsabilités exercées par un dirigeant, même en l’absence d’infraction de sa part.
  Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667
• La responsabilité de la faute peut être partagée :
  La RGP ne se limite pas au responsable en titre de la structure, ordonnateur principal ou comptable mais concerne également leurs collaborateurs.
  Les deux directeurs ont été condamnés respectivement à 7 000 € et 2 000 €, mais le juge descend relativement bas dans la hiérarchie, avec le grade d’attaché d’administration qui est le 1er niveau de grade du corps de catégorie A de l’administration (amende 1 000 €).
  Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante, n°S-2023-085, affaire n° 882

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L’assuré ne doit pas rester seul face aux acteurs de l’instruction d’autant que d’autres personnes mises en cause dans la chaîne de délégation peuvent avoir recours également à des conseils pour défendre leurs intérêts.

Il est nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé dont les frais d’avocat et de déplacements associés sont pris en charge à la souscription de votre assurance Apico.

Également, en cas de condamnation, nous couvrons les conséquences pécuniaires qui peuvent en découler à travers de la garantie « Pertes Pécuniaires ».

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