Publié le

Voies de recours

L'AMF vous accompagne

femme blonde assise dossier bleu signature

L’AMF subordonne sa garantie à la mise en œuvre par le Comptable de toutes les voies de recours dont il dispose pour obtenir une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse (Chapitre II des Conditions Générales).

Le Comptable a notamment la possibilité de présenter un recours administratif auprès de son administration et/ou un recours auprès du Tribunal Administratif compétent.

Si elle l’estime justifié, l’AMF peut exiger du Comptable qu’il engage l’une de ces procédures au risque que celui-ci se voit opposer un refus de prise en charge du sinistre. Il est donc impératif que l’AMF puisse disposer le plus rapidement possible de l’ensemble des décisions notifié à l’encontre du Comptable afin de respecter le délai de deux mois durant lequel un recours est possible.

Dans l’hypothèse d’un recours au Tribunal Administratif (le recours administratif étant gratuit), l’intégralité du coût de la procédure serait supportée par l’AMF au titre de la garantie Défense Pénale Professionnelle prévue au contrat. L’instruction du recours serait confiée au conseil mandaté par l’AMF et réalisée avec le concours du Comptable.

Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter au 09 72 67 27 70.

Paramètres des cookies

Notre site utilise différents cookies pour son fonctionnement. Certains de ces cookies sont déposés par des services tiers à des fins d'analyse statistique pour nous permettre de vous fournir une meilleure expérience.

Si vous souhaitez configurer les cookies que vous souhaitez autoriser, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer les cookies", ou bien accepter tous les cookies en cliquant sur "Tout accepter et continuer".

Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page Politique d’utilisation des cookies.

Vos préférences

Différents types de cookies sont utilisés par le site. Seul les cookies de fonctionnement sont obligatoires, et ce afin de fournir une expérience de navigation adaptée. Tous les cookies que nous déposons respectent les réglementations de durée et de vie privée.

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site, et ne peuvent donc pas être désactivés. Ils permettent de sécuriser le site internet ainsi que vos préférences d'affichage.

Ces cookies nous servent à mesurer, étudier et analyser les comportements des visiteurs, afin d'améliorer l'expérience de visite pour nos utilisateurs. Accepter ces cookies nous aide à vous fournir de meilleurs services.

Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page Politique d’utilisation des cookies.