Réforme de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics
L’ordonnance relative à la responsabilité des gestionnaires publics est parue au journal officiel du 24 mars 2022.
La réforme
Infractions
Cette responsabilité sera engagée pour les fautes graves commises par les gestionnaires publics, lorsque le préjudice financier est significatif.
L’ordonnance n’apporte pas plus de précisions, d’où l’importance de la jurisprudence future sur cette responsabilité des gestionnaires qui viendra affiner la notion de préjudice “significatif” comme celle de faute “grave”.
Justiciables
Le nouveau régime de responsabilité s’appliquera à tous les agents exerçant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droit public ou agents de droit privé (les gestionnaires des organismes de Sécurité sociale). En revanche, il ne concerne pas les ministres ni les élus locaux, à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.
Sanctions
S’agissant des sanctions prévues par le nouveau régime de responsabilité, l’ordonnance acte la mise en place d’un dispositif de sanctions graduées selon les infractions commises. Le juge financier (7ème chambre de la Cour des comptes) pourra ainsi prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération. Ces sanctions ne sont pas exclusives de poursuites pénales et disciplinaires.
Calendrier d’application
L’entrée en vigueur de ce nouveau régime de responsabilité est prévue pour le 1er janvier 2023. Toutefois, la mise en cause pourra concerner des infractions commises 5 années avant cette date.
La garantie de l’AMF du risque financier des gestionnaires publics. C’est pourquoi après avoir protégé les comptables et les régisseurs, l’AMF va désormais aussi protéger les ordonnateurs.
Dès 2023, pour les faits qui feront l’objet d’une mise en cause devant la juridiction financière, vous serez couvert par un contrat vous garantissant une protection juridique (tout au long de la procédure), les risques de mise en cause devant les tribunaux administratifs (responsabilité civile) et les risques de pertes pécuniaires.
Si vous souhaitez disposer d’informations complémentaires sur ce nouveau risque financier nous vous apporterons une réponse personnalisée sous 48 heures.
