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Que faire en cas de mise en débet ?

La procédure à suivre

Demandez un sursis à exécution sans combler le déficit.
Présentez une demande de décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.
Informez l’AMF du résultat des recours.

– Nous interviendrons, sous déduction de la franchise, en cas de rejet total ou partiel.

Déposez plainte en cas de vol, agression ou escroquerie.

– Conservez la note de rejet de la Banque de France en cas de faux billets.
– Entamez des démarches auprès du bénéficiaire du faux paiement afin de vous faire
rembourser
– Faites établir une copie certifiée conforme du P11 ou du journal de caisse (et faites-la viser par le Trésorier Payeur Général).

Déclaration : Par téléphone au 0 972 672 770 (de 9h15 à 17h00 du lundi au vendredi).