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Dépôts d’espèces auprès de La Banque Postale

Comment déclarer un écart de comptage auprès de l’Assurance ?

argent caisse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’article 201¹ de la loi de finances pour 2019 permet une délégation à des prestataires extérieurs pour l’encaissement des sommes auprès des redevables.

Depuis le printemps 2021, la DGFIP s’appuie sur les bureaux de poste pour les dépôts d’espèces des régies des collectivités locales.

Le procédé est simple, le régisseur doit se connecter à une plateforme sécurisée DIGIFIP (https://digifip.labanquepostale.fr) afin d’éditer un bordereau de dépôts, en ayant préalablement renseigné les sommes à déposer.

A l’aide de deux sacs scellés différents, l’un pour les billets et l’autre pour les pièces de monnaie, le régisseur dépose les fonds directement à la Banque Postale dans un automate ou à un guichet.

Vous trouverez ci-dessous une vidéo explicative de la DGFIP :

Les fonds seront recomptés directement dans un centre spécialisé à Marseille.

  • Que se passe-t-il en cas de différence de montant ou de faux billet ?

Vous pourrez trouver sur la plateforme sécurisée, dans la rubrique « mes opérations », le détail des dépôts et de l’éventuel écart (ou faux billet).

Une fois l’écart de comptage téléchargé sur votre espace, il faudra le transmettre immédiatement à l’AMF via l’adresse mail webamf@amf.fr ou par courrier au 111 rue du Château des Rentiers, CS 21324, 75214 Paris Cedex 13.

L’équipe du pôle gestion des sociétaires est également disponible au 0 972 672 770 (entre 9h15 et 17h sans interruption).

¹https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037935746/2018-12-31

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