Déposer une réclamation

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Information du client sur les modalités d’examen des réclamations conformément à la Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et sur la Médiation conformément au Titre Ier du livre VI du code de la Consommation (parties législative et réglementaire).

1. DÉFINITION

Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

2. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Recours hiérarchique et Service « Réclamations »

1- Recours hiérarchique

En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser au Service Gestion des Sociétaires qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées. Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien-fondé de votre requête.

2- Service « Réclamations »

Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Responsable Réclamations de l’AMF, 111 rue du château des rentiers CS21324, 75214 Paris Cedex 13. Quel que soit votre interlocuteur, l’AMF s’engage à vous adresser un accusé réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation et donner suite à votre demande dans un délai légal de 60 jours.

 

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