AMF – Responsabilité financière des gestionnaires publics
Le nouveau régime de Responsabilité unifié des Gestionnaires Publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, unifie les deux précédents régimes de responsabilité
Le nouveau régime de Responsabilité unifié des Gestionnaires Publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, unifie les deux précédents régimes de responsabilité, en théorie pour lui donner davantage de lisibilité… En fait, il a fallu plus de 2 ans et les 1ères décisions rendues par la Cour des comptes pour comprendre un peu mieux ce qui distingue un préjudice financier significatif qui doit être sanctionné, d’erreurs purement formelles qui ne font plus l’objet de poursuites.
Nous vous invitons à mieux comprendre les incidences de cette Réforme et comment s’en prémunir avec 3 regards experts et complémentaires :
Frédéric IACOVELLE – Directeur général des services de la ville de Châlons-sur-Saône et Grand Chalon,
Lionel Le Gall – Président d’AMF Assurances,
Pierrick RAUDE, Avocat en Droit de l’Action Publique – Rivière Avocats & Associés
Découvrez la philosophie de ce nouveau régime avec Pierrick RAUDE :
Recherche d’un équilibre entre une plus forte responsabilisation des Gestionnaires Publics et le fait de ne pas brider l’initiative publique et la prise de risque par les gestionnaires publics ? Quels écarts constate-t-on avec ce qui ressort de la jurisprudence ?
Lionel Le Gall détaille les nouveaux risques encourus par les Gestionnaires Publics
Des sanctions qui peuvent être lourdes, des conséquences induites telles que le risque d’image, les sanctions managériales, la dimension psychologique liée à la mise en cause…
Frédéric IACOVELLE s’exprime sur le changement de paradigme introduit par cette nouvelle responsabilité
Quelles sont les pratiques à adopter pour accompagner les équipes dans la gestion de ce risque qui peut être qualifié dès lors que l’on n’a pas respecté une règle formelle ? La construction de la jurisprudence en cours est très large puisque les personnes de bonne foi peuvent être mises en cause et cela questionne et inquiète les agents publics.
Ces experts dialoguent et répondent à vos nombreuses interrogations :
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- Quelle est la définition d’une faute grave ? Comment est-elle déterminée ?
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- La jurisprudence en cours de construction et les cas de mises en cause créent une incertitude importante dans le cadre de la délivrance ou mise en œuvre de l’action publique. Est-ce de nature à paralyser la prise de décision dans les collectivités territoriales ?
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- 27 décisions rendues par la Cour des Comptes :
Chacune des jurisprudences vient-elle ouvrir des questions nouvelles sur des risques plus larges alors que l’on pensait qu’elle allait réduire le champ d’intervention du régime de responsabilité ?
- 27 décisions rendues par la Cour des Comptes :
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- Comment l’agent public peut-il se protéger ou être protégé ?
Quelles solutions, quels moyens mettre en œuvre ?
La prévention : comment revoir les procédures internes, identifier et cartographier les risques ?
La protection : avec un contrat d’assurance qui couvre les pertes pécuniaires et accompagne le gestionnaire public dès le début des contrôles ?
- Comment l’agent public peut-il se protéger ou être protégé ?
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- Quid de la protection fonctionnelle ?
Le Conseil d’Etat l’a récusé : serait-il justifié que la Protection fonctionnelle puisse être accordée pour les agents publics dans des dossiers où le périmètre de la mise en cause est étroitement lié à l’exercice de leurs missions ?
- Quid de la protection fonctionnelle ?