Voies de recours, l’AMF vous accompagne

Que faire à réception d’un jugement ou d’un ordre de versement ?

LES VOIES DE RECOURS

L’AMF subordonne sa garantie à la mise en œuvre par le Comptable de toutes les voies de recours dont il dispose pour obtenir une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse (Chapitre II des Conditions Générales).

La remise gracieuse ne se présume pas, elle doit être écrite et accompagnée d’une demande de sursis de versement.

Il est important d’évoquer tous les éléments permettant d’atténuer votre responsabilité (situation du poste comptable, absences récurrentes ou ponctuelles des agents, situation personnelle, fusion de poste, absence de préjudice etc.).

Le Comptable a également la possibilité de présenter un recours administratif auprès de son administration et/ou un recours auprès du Tribunal Administratif compétent.

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