Responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

Responsabilité pécuniaire des comptables publics

Contrairement aux comptables exerçant dans le secteur privé, les comptables publics sont responsables des deniers qu’ils manipulent. En cas d’erreur, c’est leur patrimoine personnel qui est mis en jeu. Ils sont exposés à des risques élevés liés à la gestion de l’argent public.

Définition de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 fixe que les Comptables Publics sont personnellement et pécuniairement responsable de la gestion de leur poste comptable et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils détiennent.
Le comptable public doit répondre de ses propres agissements mais également de ceux de ses agents.
Ce principe de responsabilité, qui s’applique à tous les Comptables Publics, Agents Comptables et Régisseurs, est assortie d’une obligation qui leurs est faite de constituer une garantie de cautionnement au profit du Trésor Public.
Prenons un exemple : Lors d’une vérification du stock des timbres fiscaux en trésorerie, un comptable public a constaté un écart de 150€. Celui-ci a dû donc combler le déficit car il est responsable des valeurs conservées dans la trésorerie, sans assurance, le comptable public a dû donc rembourser la somme de 150 €.

Le principe de cautionnement du comptable public

Les comptables publics doivent constituer un cautionnement lors de leur prise de fonction. Le cautionnement est une garantie de l’état pour couvrir les fonds publics en cas d’irrégularité du comptable public (mise en débet).
Le montant du cautionnement, diffèrent pour chaque catégorie et nature de poste comptable, est fixé par arrêté ministériel et doit être constitué à l’entrée en fonction du comptable.
Dans l’hypothèse d’une défaillance du comptable l’organisme caution est appelé en garantie.
Comme tout cautionnement l’organisme appelé en garantie est subrogé dans les droits et actions du créancier, en la matière ceux du Trésor Public et va donc bénéficier d’une action récursoire à l’encontre du comptable et ainsi récupérer l’intégralité des sommes versées.
Le cautionnement n’a donc pas vocation à garantir le Comptable, il constitue uniquement la garantie de l’état.

Le risque auquel est exposé les comptables publics

Si le comptable public commet une erreur de caisse ou de recouvrement de recettes, c’est son capital personnel qui est mis en jeu. Il sera personnellement responsable des manques en caisse des comptes dont il a la gestion.
Le risque auquel est exposé le comptable doit être apprécié en fonction de la nature du poste et des opérations qui lui sont confiées.
Il est par nature très élevé, le montant des opérations réalisées pouvant atteindre dans certains cas plusieurs millions d’euros en matière de :

  • Recettes et restes à recouvrer :
    – Impôts ;
    – Taxes ;
    – Prestations.
  • Dépenses :
    – Paiement des salaires ;
    – Paiement des factures ;
    – Marchés publics.

Par exemple, un comptable public a reçu de sa direction un refus de dispense de versement de 25 000 € pour des créances fiscales non recouvrées sur l’exercice de l’année précédente. Il a effectué une demande de remise gracieuse auprès de sa direction. Sans assurance, La décision finale lui a laissé un reste à charge de 900 €.
La responsabilité du comptable peut être engagée lors de contrôles exercés par son autorité administrative, on parle alors de débets administratifs, ou lors d’un contrôle exercé par la Cour des Comptes, on parlera de débets juridictionnels.
Dès lors que sa responsabilité est engagée et que le montant du débet est connu, le comptable peut engager des recours tels que la demande de sursis de versement, la demande en remise gracieuse ou, dans les cas qui le nécessite, contester la décision prise à son encontre par la saisine du Tribunal Administratif et du Conseil d’Etat.
A l’issue de ces voies de recours le montant définitif du laissé à charge du Comptable va impacter directement son patrimoine.
Le seul moyen pour se prémunir contre ce risque, avoir souscrit à une assurance couvrant sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

L’assurance pécuniaire et personnelle des comptables publics

L’assurance personnelle et pécuniaire est destinée à couvrir le montant des laissés à charge du Comptable à travers deux garanties distinctes et dans la limite des capitaux souscrits :

  • Les Risques Généraux ;
  • Les Recettes et Restes à Recouvrer ;

Cette couverture sera assortie d’une garantie de Défense Pénale Professionnelle, dans l’hypothèse d’une prise en charge des procédures financières ou pénales engagées dans l’intérêt ou à l’encontre du comptable dans l’exercice de ses fonctions.
Seule une assurance personnelle peut protéger et préserver le patrimoine du comptable.

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