Peut-on refuser d’être régisseur ?

Le régisseur a pour mission d’effectuer des opérations d’encaissement (régie de recettes) ou de paiement (régie d’avances) pour le compte du comptable public.

Plus précisément, selon l’article R1617-3 du Code générale des collectivités territoriales qui dispose :
« Le régisseur chargé pour le compte d’un comptable public d’opérations d’encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations »¹ .
Il est désigné par décision de l’ordonnateur (Maire, Collectivité, Préfet, Directeur d’établissement public etc.) après avis conforme du comptable public.
Dans la pratique, votre ordonnateur va vous proposer le poste en raison de vos connaissances et compétences pour la bonne tenue de la régie.

¹https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181387/#LEGISCTA000006181387

Refuser d’être régisseur : que disent les textes ?

Une question se pose alors, êtes-vous dans l’obligation d’accepter le poste et les responsabilités y afférents ?
Pour répondre à cette question, il faut bien comprendre que la mission de régisseur implique une responsabilité personnelle et pécuniaire.
L’article R1617-4 du Code générale des collectivités territoriales dispose :
« La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation de ses fonctions. »²
Plus concrètement, en cas de manquement dans la régie tel qu’un déficit de caisse ou un faux billet, la responsabilité vous incombera.
En l’absence d’assurance, vous devrez combler le déficit de vos propres deniers.
Ainsi, votre accord est indispensable à votre nomination, c’est pourquoi l’acte de nomination mentionne bien « vu pour acceptation » qui matérialise votre acceptation des risques inhérents à la fonction et à la nomination en elle-même.

²https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181387/#LEGISCTA000006181387

En cas d’absence du régisseur, comment ça se passe ?

Dans ce cas, il y a deux possibilités à envisager, le remplacement par le régisseur mandataire suppléant puis éventuellement la désignation d’un régisseur intérimaire (ou d’un autre titulaire).

  • Régisseur mandataire suppléant :

Lorsque le régisseur est absent pour raison médicale, congés ou tout autre empêchement, le mandataire suppléant remplace le régisseur titulaire dans ses fonctions pour une durée maximale de deux mois consécutifs.
Dans le but d’assurer la continuité du service public, l’acte de nomination du régisseur doit obligatoirement désigner au moins un mandataire suppléant en cas d’indisponibilité du régisseur titulaire.
Cela se matérialise de la façon suivante sur l’arrêté de nomination :
« – En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. ou Mme X… sera remplacé(e) par M. ou Mme Y…, mandataire suppléant »
Le mandataire suppléant devient responsable personnellement et pécuniairement pendant la période de remplacement.
Il aura le droit à un prorata d’indemnité de régisseur pour les jours effectués en remplacement.
Il est fortement recommandé au mandataire suppléant de s’assurer pendant la période de remplacement.
Dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter au 0 972 672 770 ou directement à l’adresse mail suivante : webamf@amf.fr
Pour information, à l’expiration des deux mois consécutifs, il doit être procédé à la nomination d’un nouveau régisseur titulaire ou d’un régisseur intérimaire.

  • Régisseur intérimaire :

Le régisseur intérimaire est obligatoirement nommé en cas d’absence de plus de deux mois du régisseur titulaire.
Cela fera l’objet d’un nouvel acte de nomination par l’ordonnateur après avis conforme du comptable public.
Il est nommé pour une durée maximale de six mois renouvelables une fois (il conviendra après de nommer un régisseur titulaire).
Les règles de refus du poste sont identiques à celle d’un régisseur titulaire, vous n’avez pas d’obligation à accepter d’être régisseur intérimaire ou mandataire, c’est sur la base du volontariat.

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