Le Régisseur et le Mandataire

Le fonctionnement d’une régie requiert la participation de plusieurs acteurs. Qui sont ces acteurs ?

On peut les regrouper en trois catégories distinctes :
– Le Régisseur ;
– Le Mandataire suppléant ;
– Le ou les Mandataire(s) non suppléant(s).

Régisseur, Mandataire suppléant et Mandataire non suppléant

Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008¹ précise et encadre le rôle de Régisseur comme suit : il s’agit d’une personne physique chargée de procéder au paiement des dépenses (régie d’avances) et/ou à l’encaissement des recettes (régie de recettes).

En complément, l’article R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales² précise que le Régisseur est assisté par un ou des Mandataires.

De manière pratique et à titre d’exemple, on comprend bien que la tenue d’une régie de recettes d’une base aquatique dans une zone fortement touristique peut nécessiter l’assistance de plusieurs personnes, appelées Mandataires.

Ces derniers seront chargés d’aider le Régisseur dans la gestion courante de la régie, tel que l’encaissement ou le dépôt des recettes.

La fonction de Mandataire peut se subdiviser en deux catégories :

– Le Mandataire « suppléant » a pour fonction de remplacer le Régisseur en cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois (article R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales) ;
– Le Mandataire « non suppléant » assiste le Régisseur pour l’encaissement des recettes ou pour le paiement des dépenses.

¹https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018217879/

²https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395133/#:~:text=Le%20r%C3%A9gisseur%20est%20responsable%20personnellement,pas%20d’indemnit%C3%A9%20de%20responsabilit%C3%A9

Existe-t-il une différence de responsabilité entre le Régisseur et le Mandataire ?

En principe, la responsabilité personnelle et pécuniaire incombe au Régisseur. Par exception et seulement durant la période de remplacement, le Mandataire « suppléant » se voit transférer la responsabilité personnelle et pécuniaire.

Attention, comme le précise l’article R1617-5-2 du Code général des collectivité territoriales : « Une remise de service est obligatoire entre le Régisseur sortant ou son Mandataire et le Régisseur entrant ou son Mandataire. Le Régisseur entrant ou son Mandataire ou le Régisseur sortant ou son Mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité ».

Afin d’éviter tout contentieux quant à la responsabilité de la régie, il est très important de réaliser cette remise de service.

Il est vivement recommandé au Mandataire « suppléant » de souscrire une assurance pour la période de remplacement. Celle-ci tient compte de la situation (assurance à partir de 29€ TTC, souscrivez en ligne).

Le Mandataire « non suppléant » n’a pas de responsabilité personnelle et pécuniaire. En cas de manquement de sa part, la responsabilité incombera au Régisseur.

Cautionnement et Mandataire ?

Le Mandataire n’est pas astreint à l’obligation de cautionnement.

Nomination du Régisseur et du Mandataire

L’article R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales dispose : « II. – Le régisseur est assisté de mandataires. L’acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur »³ .

Le Régisseur comme le Mandataire sont nommés par un arrêté de l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local (ou du directeur de l’établissement), après avis conforme du Comptable public.

L’acte de nomination distingue bien le Régisseur, le Mandataire « suppléant » et le ou les Mandataire(s) « non suppléant(s) ». Pour information, l’identification du Mandataire (nom patronymique ou d’épouse, prénom) doit être mentionnée. En cas de nomination de plusieurs Mandataires, un seul acte de nomination désignant l’ensemble des Mandataires suffit.

Attention, certaines personnes ne peuvent pas être nommées Régisseur ou Mandataire :

– L’ordonnateur ;
– Le comptable assignataire et personnel de la DGFIP ;
– Le conjoint d’un élu ou de l’ordonnateur ;
– Tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et/ou de signature par l’exécutif de la collectivité, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local concerné⁴.

³https://circulaire.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395133#:~:text=I.,du%20ministre%20charg%C3%A9%20du%20budget.&text=Le%20r%C3%A9gisseur%20est%20responsable%20personnellement,son%20compte%20par%20les%20mandataires

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/regie/II-2_nomination_regisseur_mandataires.pdf

Quels sont les critères pour être Régisseur ou Mandataire ?

Le Régisseur comme le Mandataire doivent être des personnes physiques ayant de la rigueur et une certaine connaissance de la comptabilité publique. Il faut disposer de bonnes notions sur l’organisation de la collectivité ou de l’établissement.

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