Cautionnement des Régisseurs

Vous allez être nommé régisseur et souhaitez avoir des informations sur la différence entre le cautionnement et l’assurance ?
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations vous permettant de mieux vous protéger contre les risques inhérents à votre fonction.

Cautionnement des régisseurs : de quoi s’agit-il ?

Le principe de cautionnement est un système permettant de garantir l’administration contre toute perte financière liée au fonctionnement d’une régie. Un régisseur doit en raison de ses fonctions, soit constituer un cautionnement auprès de l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM), soit réaliser un dépôt en numéraire ou d’autres valeurs du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il faut bien distinguer cautionnement et assurance.
Le cautionnement garanti l’Administration mais ne garantit pas le régisseur personnellement, seule l’assurance peut le faire.
Dans certains cas, le régisseur peut être dispensé de cautionnement, pour le savoir il faut se reporter à l’acte constitutif de régie qui précise expressément si le régisseur est astreint ou non à un cautionnement.
Lorsqu’un régisseur est titulaire de plusieurs régies, il est constitué un cautionnement par régie.
Le montant du cautionnement est calculé en fonction du montant maximum de l’avance et/ou du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

Cadre réglementaire du cautionnement

Le principe de cautionnement est encadré par l’article R1617-4 du Code Général des collectivités territoriales qui dispose :
« Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre du Budget. Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor. Il peut être remplacé par l’engagement d’une caution solidaire constituée par l’affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget. »

Il a un caractère obligatoire, le régisseur devra à sa charge prendre une affiliation auprès de l’Association Française de Cautionnement Mutuel (ou réaliser un dépôt en numéraire ou d’autres valeurs du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations).
La collectivité ou l’établissement public local ne peuvent pas prendre à leur charge les frais de cautionnement du régisseur.

Le taux d’indemnité de responsabilité

Le taux d’indemnité de responsabilité du régisseur est fixé par un premier arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001.
Le tableau ci-dessous fixe le montant de l’indemnité du régisseur en fonction des montants de l’avance consentie ou de l’encaisse, il fonctionne selon un barème par tranche.
En cas de multi-régies (plusieurs arrêtés de nomination), le régisseur percevra un nombre d’indemnités équivalent aux nombres d’actes constitutifs de régie.

Tableau d’indemnité de responsabilité du régisseur

Régisseurs d’avances
Montant maximum de l’avance pouvant être consentie
Régisseurs de recettes
Montant moyen des recettes encaissées mensuellement
Régisseurs d’avances et de recettes
Montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement
Montant du cautionnement
(en euros)
Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle
(en euros)
Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 2 440 € 110
De 1 221 € à 3 000 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 110
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 120
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 140
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220 160
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1800 200
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3800 320
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4600 410
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300 550
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100 640
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6900 690
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7600 820
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8800 1050
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 par tranche de 1 500 000 euros
supplémentaires
46 par tranche de
1 500 000 euros supplémentaires

Révision annuelle du montant du cautionnement

Le montant du cautionnement peut être révisé selon deux hypothèses :

  • Le montant de l’avance consentie est modifié ;
  • Au regard du volume des recettes encaissées lors du précédent exercice.

Cette révision annuelle du cautionnement est faite sous contrôle du comptable et peut entrainer une revalorisation du montant de prime accordé au régisseur.

Quel est le rôle du cautionnement ?

Le rôle du cautionnement est de garantir l’Administration de toute perte financière liée à l’organisation de la régie.
L’objectif est de permettre à l’Administration d’être remboursée rapidement en cas de défaillance du régisseur.
En l’absence d’assurance, le régisseur qui actionnera le cautionnement devra ensuite rembourser les sommes dues. Concrètement, l’organisme de cautionnement établira un échéancier des sommes à charge pour le régisseur.
En revanche, le régisseur qui détient une assurance auprès de l’AMF, pourra être pris en charge dans la limite de capitaux souscrits.
C’est pourquoi, il est vivement recommandé de souscrire une assurance afin de protéger votre patrimoine des conséquences pécuniaires liées à vos fonctions.

Cautionnement réel ou caution solidaire ?

Le régisseur peut opter au choix selon deux catégories de cautionnement :

  • Le cautionnement réel : réalisé par un dépôt en numéraire ou d’autres valeurs du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations. La constitution du cautionnement est alors justifiée par le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations ou son préposé.
  • Le cautionnement solidaire : une adhésion à l’Association Française de Cautionnement Mutuel  (l’AFCM), agréée par le Ministère chargé du Budget, qui se porte caution solidaire. L’engagement de la caution est alors justifié par un extrait d’inscription délivré par l’association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie¹.

¹(Microsoft Word – II-5 CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE DU REGISSEUR ET DU MANDATA\205) (collectivites-locales.gouv.fr) 

Libération du cautionnement

Que devient votre caution une fois votre fonction terminée ?

Une fois vos fonctions terminées, vous pouvez obtenir la restitution de votre caution.
Pour se faire, il faudra présenter auprès de l’AFCM ou à la Caisse des Dépôts et Consignations un certificat de libération définitive délivré par le comptable.
Le certificat de libération peut être délivré lorsque le comptable public à certifié les comptes de la régie d’avances et/ou de recettes sans constater de manquement.
Le comptable dispose d’un délai de six mois pour délivrer le certificat, passé ce délai, il ne peut refuser de le délivrer sauf s’il demande à l’ordonnateur l’émission d’un ordre de reversement.
En cas de mise en débet, le certificat ne sera délivré qu’à l’issue du règlement du débet par le régisseur.

Le rôle du mandataire

Le régisseur n’est pas nécessairement le seul à pouvoir gérer une régie au quotidien, notamment en raison de la taille de la régie ou du volume d’activité.
Ainsi, le régisseur a la possibilité de désigner un (ou des mandataires) l’assistant dans la gestion de la régie, ils sont sous l’autorité du régisseur principal.
Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur titulaire. Le mandataire rend périodiquement compte de sa gestion au régisseur.
L’acte constitutif de régie désigne également un mandataire suppléant qui peut remplacer le régisseur en cas d’absence de ce dernier (pour congés ou maladie).
Dès lors, le mandataire suppléant est responsable personnellement et pécuniairement de la régie pendant l’absence du régisseur.
Il est recommandé au régisseur mandataire suppléant de s’assurer contre les risques incombant à sa fonction, l’AMF propose des tarifs spécialement adaptés à cette particularité.
Pour terminer, il faut savoir que le mandataire est dispensé de cautionnement.

Le rôle du caissier

Un caissier peut être désigné par l’ordonnateur, sur proposition conjointe du régisseur et du comptable, s’il s’avère nécessaire que même en la présence du régisseur d’autres personnels que lui manipulent des fonds. Le caissier travaille sous l’autorité hiérarchique du régisseur à qui il doit rendre compte chaque jour de sa gestion.
Une fois votre adhésion au cautionnement, l’AMF vous recommande fortement de vous assurer personnellement contre les risques inhérents à vos fonctions.
L’adhésion au cautionnement ne vous couvrira pas personnellement en cas de sinistre.
Nous vous proposons un panel complet de garanties vous couvrant dès lors que votre responsabilité est engagée et à hauteur des capitaux souscrits.

N’hésitez pas à nous contacter au 0 972 672 770 (Entre 9h15 et 17h sans interruption) ou sur notre adresse mail : webamf@amf.fr afin d’avoir plus de renseignements.

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