La souscription

    • Quel est le champ de la responsabilité ?

      Les comptables, en fonction des caractéristiques de leur poste (comptables principaux ou secondaires) peuvent voir leur responsabilité pécuniaire personnelle mise en oeuvre dans le cadre des débets juridictionnels et administratifs. Cette responsabilité peut également être engagée du fait du comportement délictueux de leur personnel.

    • Comment le comptable peut-il évaluer le risque pécuniaire correspondant au poste occupé ?

      Nous vous recommandons de faire une étude personnalisée auprès de notre pôle « Gestion des sociétaires ». La formule et le niveau de garanties proposés, seront en adéquation avec votre poste. Nous appliquons un principe de précaution : s'assurer pour des capitaux garantis deux fois supérieurs au montant cautionné.

    • A quoi sert l'Assurance par rapport au cautionnement ?

      La caution garantit l'Etat via l'AFCM, du paiement des débets juridictionnels, administratifs ou des détournements imputés aux comptables publics. L'AFCM règle pour le compte de son adhérent, le montant exigé dans la limite du cautionnement. Puis l'AFCM dispose à l'égard du comptable, d'une action récursoire : elle lui demande le remboursement des sommes avancées majorés des intérêts contractuels. Pour pouvoir rembourser l'AFCM, seule une Assurance professionnelle adaptée comme l'AMF, protège efficacement le comptable sur son patrimoine personnel.
      Il est à noter que le caractère indispensable de l'assurance est avéré quelque soit le poste comptable occupé (DGFIP, MINEFI, comptables sociaux, agents comptables EPLE) et de la même façon concernant les régisseurs.

    • Un poste comptable peut intégrer plusieurs postes, comment assurer le périmètre et à quel coût ?

      Il y a autant de contrats d'assurance à souscrire que de cautions exigées pour l'exercice du métier comptable. Depuis 2007, l'AMF couvre gratuitement les risques pécuniaires découlant d'une adjonction de postes dès lors que l'adjonction est déclarée par le comptable à l'AMF. Plus généralement, nous recommandons aux comptables de faire un bilan annuel de leur contrat pour adapter les capitaux garantis.

    • Le comptable peut émettre des réserves en prenant son poste. L'émission ou la non émission de réserve a t'elle une incidence sur le contrat d'Assurance ?

      Quelque soit la position du comptable, celui-ci est protégé face au risque de sa prise de fonction.

    • Comment calculez-vous la cotisation ?

      La cotisation est calculée en fonction du risque inhérent aux différents secteurs d'activités des comptables (finances, comptables sociaux, agents comptables). L'AMF recherche une mutualisation large des risques pour maîtriser le niveau des cotisations. Le tarif prend en compte la dimension du poste et le montant des capitaux garantis selon les formules. Les tarifs incluent l'ensemble des services.

    • Pourquoi une ristourne ?

      L'AMF a pour habitude de verser une ristourne de 20% à l'issue de chaque exercice si les résultats le permettent. Cette gestion à posteriori du tarif permet de se garantir face à un risque potentiel de dérapage du risque, de nombreux débets pesant à eux seuls plus que la totalité des cotisations acquittées sur un exercice.

    • Un comptable intérimaire doit-il s'assurer ?

      Le comptable intérimaire encourt la même responsabilité personnelle et pécuniaire qu'un comptable titulaire (Instruction du 16 août 1966).
      A ce titre, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance.

    • Un régisseur suppléant doit-il s'assurer ?

      Oui, au même titre que le régisseur titulaire, le régisseur suppléant est personnellement et pécuniairement responsable de la gestion qui lui est confiée. En sa qualité, il bénéficie de conditions tarifaires spécifiques.

  • Les questions sur les champs de garantie :

    • Quel est le risque couvert ? Existe-t-il des limites ?

      Le comptable est couvert pour l'ensemble des actes découlant de sa gestion comptable ou de celle de ses collaborateurs, qu'il s'agisse de la tenue et de la gestion de la comptabilité ou contrôle de la dépense ou de recouvrement des recettes. La seule limite concerne les détournements ou malversations organisés par le comptable ou dont il est coupable.

    • Existe-t-il des franchises ?

      Oui, cette franchise est égale à 10% du montant du laissé à charge définitif avec des minimum et maximum spécifiques pour chaque catégorie de poste.

    • Quel est le plafond des garanties ?

      Le plafond des garanties peut varier en fonction du type de poste comptable dans la limite de 610 000 €. Toutefois, après étude et par dérogation, nous acceptons des plafonds supérieurs dans la limite de 1 300 000€.

    • Quelle est l'application des garanties dans le temps ?

      La garantie est acquise, y compris après résiliation du contrat, dés lors que le fait générateur se situe dans la période de garantie, et dès lors que les délais de déclaration ont bien été respectés.

  • Les questions sur le champ de la mise en oeuvre des garanties :

    • Quand un sinistre doit-il être déclaré et comment ? (débet juridictionnel et débet administratif)

      Vous devez, sous peine de déchéance, nous aviser du sinistre dès que vous avez connaissance du fait générateur dommageable susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat.
      S'agissant des débets juridictionnels, votre déclaration doit intervenir dans le mois qui suit le jugement définitif, sauf cas fortuit ou de force majeure.
      S'agissant des débets administratifs, cette déclaration doit intervenir dès que vous avez connaissance du fait générateur dommageable susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat et au plus tard dans le mois qui suit l'ordre de versement, sauf cas fortuit ou de forme majeure.

    • Le comptable est-il aidé dans ses démarches vis-à-vis des juridictions ou des Administrations ?

      Oui, nous mettons à sa disposition des interlocuteurs spécialisés et une assistance dans le cadre des démarches administratives relatives aux demandes de remises gracieuses.

  • Les questions sur la gestion des contrats :

    • L'arrêté de nomination doit-il vous être adressé ?

      Oui, celui-ci peut nous être retourné avec l'exemplaire "société" signé du contrat.

    • Pour les régisseurs gérant plusieurs régies (avances et recettes), peut-on établir un seul et unique contrat ?

      La règle est d'établir un contrat par arrêté de nomination ; et ce, pour éviter tout litige en cas de sinistre. Ex. : un arrêté "régie d'avances spectacle" et un arrêté "régie de recettes spectacle" entraîne la souscription de deux contrats distincts.

    • Je possède trois contrats "régisseurs" dont l'échéance principale est fixée à la même date. Puis-je régler la totalité par un seul et même chèque ?

      Oui.
      Si les échéances sont à des dates différentes, chaque cotisation nous sera réglée distinctement.

    • Je cesse mes fonctions de régisseur, puis-je transférer les effets de mon contrat au profit de mon successeur ?

      Non.
      Le contrat est personnel au régisseur. Etant donné que vous cessez votre activité, il vous appartient de procéder à la résiliation de votre contrat. Le nouveau régisseur pourra prendre contact avec « le pôle gestion des sociétaires » afin d'établir immédiatement un contrat en son nom.

  • Les questions sur la gestion des sinistres :

    • Que dois je faire suite à une erreur de caisse ?

      Vous devez nous adresser une déclaration de sinistre circonstanciée, accompagnée du journal de caisse visé et certifié conforme par votre autorité supérieure.

    • Que dois-je faire suite à la découverte de faux billets ?

      Vous devez nous adresser une déclaration accompagnée de la note de rejet de la banque de France.

 

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