Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Agents Comptables d'EPLE

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26 septembre 2016

Le Contrat AMF Responsabilité Personnelle et Pécuniaire du Régisseur d'E.P.L.E :

Le Comptable Public est le seul agent habilité à manier des fonds publics ; l'ordonnateur mandate et titre : c'est le principe de séparation des deux fonctions en matière de Comptabilité Publique.

La Régie est une exception au principe de séparation de l'ordonnateur et du Comptable.  Il est admis que des Régisseurs puissent être chargés pour le compte de Comptables Publics, du paiement des Dépenses et de l'encaissement des recettes, article 18 du Décret du 29 décembre 1962.

En effet, pour des raisons de proximité et d'efficacité des services publics administratifs, la Régie permet de rapprocher le lieu d'encaissement du service du lieu de son exercice.     

Le Régisseur exerce son activité sous l'autorité de l'ordonnateur, mais sous le contrôle du Comptable : « la caisse du Régisseur est le prolongement de la caisse du Comptable », aussi, lors de la nomination du Régisseur, le Comptable émet un avis conforme.

Le cadre d'intervention du Régisseur est défini dans l'acte constitutif de la Régie et dans l'acte de nomination du Régisseur. Le Régisseur d'E.P.L.E est nommé par le Chef d'Etablissement, après agrément de l'Agent Comptable.   

 

On distingue trois types de Régies :

La Régie de Recettes :

Elle facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de proximité. Le Régisseur ne peut encaisser que les recettes qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la Régie. 

La Régie d'avances :

Elle permet le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service rendu, pour des opérations simples et répétitives. Le Régisseur d'Avances ne peut payer que les dépenses qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la Régie.

La Régie de Recettes et d'Avances :

Mêmes dispositions que pour les Régies précédemment citées, l'ensemble des opérations est retracé au sein d'une même et unique comptabilité.    

La gestion d'une Régie est attribuée à titre permanent (cas du Régisseur titulaire et cas échéant de son suppléant) ou à titre provisoire (cas de la Régie temporaire assurée par un Régisseur intérimaire).   

Compte tenu de sa responsabilité, le Régisseur est dans l'obligation de constituer un cautionnement.

En cas de régie de faible montant, le Régisseur peut être exonéré du cautionnement, dans ce cas, le Régisseur est expressément dispensé dans l'acte constitutif de la Régie.

Lors de l'installation d'un nouveau Régisseur, le Comptable assignataire effectue une vérification complète de la Régie ; le Régisseur sortant doit remettre l'intégralité des documents au Régisseur entrant : ces opérations délimitent la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs.    

 

Un contrat d'assurance simple qui intègre la garantie :

Risques généraux :

La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation, jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions.

L'AMF garantit le sociétaire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, soit personnellement, soit du fait de ses subordonnés, à titre principal ou subsidiairement, par application de la législation en vigueur à raison des dommages subis par l'Administration ou par l'Organisme dont il dépend et résultant de la tenue et de la gestion de la comptabilité publique ou de la comptabilité de cet organisme.  

Risques spéciaux : Faux paiements, erreurs de caisse, faux billets.

Chaque année l'AMF enregistre plus de 3 000 déclarations de sinistre : erreurs de caisse, faux paiement, faux billets, disparitions ou vols des fonds, des valeurs des pièces justificatives remises au Régisseur. L'application du contrat donne lieu à l'indemnisation immédiate de la somme laissée à la charge du Régisseur lorsque sa responsabilité est engagée et après l'épuisement des procédures administratives de recours.

Quelle que soit l'évolution législative dans le temps, la garantie demeure acquise sans restriction et poursuit ses effets après le départ en retraite ou le décès du Régisseur, au bénéfice de ses héritiers.

Exemple :

A la fin de sa journée, Madame Peirerra, Régisseur dans un collège, s'aperçoit que la somme de 3 500 €uros lui a été dérobée. Aucune effraction n'est constatée. Après une demande en remise gracieuse, il lui reste à charge la totalité de la somme. Comme elle a souscrit un contrat à l'AMF pour une cotisation de 32,03 €uros TTC avec l'option A, l'AMF lui a remboursé la somme de 2 062 €uros (déduction faite de la franchise). Si elle n'avait pas été assurée, elle aurait dû rembourser cette somme sur ses fonds personnels.  

 

Le Contrat AMF Responsabilité Personnelle et Pécuniaire de l'Agent Comptable d'E.P.L.E :

Le Ministère de l'Education Nationale a engagé depuis août 2008, une réforme de la carte comptable qui conduit en moyenne à doubler le nombre d'établissements constituant une agence comptable ; le risque est donc accru pour l'Agent Comptable d'EPLE : augmentation des volumes financiers gérés.

Les décrets de mars 2008 relatifs à l'apurement des débets des Comptables Publics et des Régisseurs ont supprimé l'obligation d'obtenir en matière de remise gracieuse un avis favorable du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local d'Enseignement.

L'AMF intervient après la demande de remise gracieuse, en indemnisant sur le laissé à charge définitif, total ou partiel, au titre de la garantie et déduction faite d'une franchise de 10 % de ce laissé à charge.

Une couverture complète et performante, qui s'adapte à la situation de chaque poste comptable et qui intègre la garantie :

Risques généraux :

Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant  incomber à l'Agent Comptable d'E.P.L.E, soit personnellement, soit du fait de ses subordonnés : Contrôle et paiement de  la dépense,  détournement du fait des subordonnés, maniement de fonds ...

Recettes et restes à recouvrer :

Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pouvant incomber à l'Agent Comptable d'E.P.L.E, soit personnellement, soit du fait des receveurs qui lui sont rattachés, à titre principal ou subsidiairement.

Défense Pénale et Professionnelle :

Garantie d'assistance et de protection juridique dans le cadre d'une instance pénale.

Prise en charge du litige opposant l'Agent Comptable d'E.P.L.E à son employeur lorsque, consécutivement à une mise en cause pénale, il doit assurer sa défense devant les instances disciplinaires ou administratives.  

Prise en charge de la défense de l'Agent Comptable, même en l'absence de mise en cause pénale, lors de contrôles effectués par la Cour des Comptes ou les Chambres Régionales des Comptes.

Possibilité de se faire représenter devant la juridiction financière :

Prise en charge des frais et honoraires de l'avocat. Seuls les arguments qui auront été présentés au préalable par écrit, pourront être soutenus. La présence d'un avocat ne vaut que si l'Agent Comptable est lui-même dans l'impossibilité physique de se présenter à l'audience, ou dans le cas exceptionnel d'une incapacité à présenter lui-même sa défense.    

Le contrat d'assurance prend effet immédiatement à la souscription. L'Agent Comptable d'E.P.L.E est alors couvert pour toutes les conséquences d'un événement dont le fait générateur est compris dans la période de garantie, à condition que les délais de déclaration soient respectés, sous peine de déchéance.

La garantie est acquise durant toute la durée du contrat et poursuit ses effets jusqu'au quitus, y compris lorsque le Comptable a fait valoir ses droits à la retraite. Lorsque la découverte du  fait générateur du sinistre intervient au moment de la retraite, le Comptable est alors exonéré de la franchise. En cas de décès, le bénéfice du contrat est transféré de plein droit aux héritiers du Comptable.

Le Comptable intérimaire, même s'il ne prête pas serment, encourt la même responsabilité personnelle et pécuniaire qu'un comptable titulaire, Instruction du 16 août 1966. A ce titre, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance.

Dans le cas d'un groupement comptable, il convient de mentionner l'intitulé de chaque poste au contrat, la garantie du poste principal s'étend aux postes du groupement.

Exemple :

  • - 2006 Mise en débet par  la Cour des Compte d'un Agent  Comptable d'E.P.L.E, pour un montant initial de 97 351.86 euros, pour des irrégularités de paiement.
  • - Au titre de la garantie « Risques Généraux », l'AMF a pris en charge pour « Faux paiements », la totalité du laissé à charge d'un montant de 20 000 euros, déduction faite de la franchise de 304 euros à charge de l'assuré : soit une indemnisation d'un montant de 19 696 euros.
  • - En plus de l'accompagnement du sociétaire, lors du déroulement de la procédure, l'AMF a pris en charge la somme de 4 054.44 euros  de frais d'avocat au titre de la garantie Défense Pénale Professionnelle.
  • - Le dossier a été clôturé en 2011.  

 

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