La procédure à suivre

• Demandez un sursis à exécution sans combler le déficit.

• Présentez une demande de décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

• Informez l'AMF du résultat des recours.

  • Nous interviendrons, sous déduction de la franchise, en cas de rejet total ou partiel.

• Déposez plainte en cas de vol, agression ou escroquerie.

  • - Conservez la note de rejet de la Banque de France en cas de faux billets.
  • - Entamez des démarches auprès du bénéficiaire du faux paiement afin de vous faire rembourser
  • - Faites établir une copie certifiée conforme du P11 ou du journal de caisse (et faites la viser par le Trésorier Payeur Général).