Les nouvelles procédures juridictionnelles permettent au comptable de mieux assurer sa défense et l'autorisent, s'il le souhaite, à se faire représenter lors de l'audience publique devant la Cour des Comptes, sachant que ne pourront être soutenus que des arguments qui auront été présentés au préalable par écrit.
L'AMF a procédé à une étude relative à la prise en charge des frais exposés par le Comptable et à sa représentation devant la juridiction financière.
Elle a souhaité offrir au plus grand nombre de Comptables assurés pour leur Responsabilité Pécuniaire, cette nouvelle extension de garantie.
C'est chose faite, à partir du 1er juillet 2010, l'ensemble des Comptables titulaires d'un contrat APIC et de la garantie Défense Pénale Professionnelle "Clause 07 des Conditions Générales du contrat APIC" bénéficieront sans supplément de cotisation de cette nouvelle extension de garantie.