Que faire en cas de mise en débét

Demandez un sursis à exécution sans combler le déficit.

Présentez une demande de décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

Informez l'AMF du résultat des recours.

• Nous interviendrons, sous déduction de la franchise, en cas de rejet total ou partiel.

Déposez plainte en cas de vol, agression ou escroquerie.

• - Conservez la note de rejet de la Banque de France en cas de faux billets.
• - Entamez des démarches auprès du bénéficiaire du faux paiement afin de vous faire
• - Faites établir une copie certifiée conforme du P11 ou du journal de caisse (et faites la viser par le Trésorier Payeur Général).