Dans les conditions fixées par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11 ci-dessus ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus…

Article 19 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.