Dérive du risque RPP (Responsabilité Pécuniaire et Personnelle) 2011

Depuis la mise en œuvre du décret de 2008, instaurant un avis de la Cour des Comptes concernant les remises gracieuses qui pourraient être accordées par le Ministre à l'occasion de débets juridictionnels ou administratifs, une dérive du risque était attendue.

Elle s'est produite de façon significative au cours de l'exercice 2011, soit au travers d'affaires concernant des comptables dont les caractéristiques du risque sont particulières (agent comptable, comptable social), soit dans le cadre des avis rendus par la Cour des Comptes qui se traduisent par une dérive du risque de près de 20 %. Que l'on en juge :

Deux affaires concernant un Agent Comptable gérant un GIP (87.000 €) réglée en 2011, et un Comptable Social (100.000 €) en instance mettent en exergue les limites de l'assurabilité et de la mutualisation concernant les Agents Comptables et le groupe des Comptables Sociaux. Elles donneront lieu à une réflexion attentive du Conseil d'Administration en liaison avec les Comptables Publics (ACP, ANDAC), afin d'en tirer toutes les conséquences.

Par ailleurs, la mise en œuvre du décret de 2008 concernant les débets juridictionnels supérieurs à 10.000 € a conduit la Cour des Comptes à rendre 49 avis qui se sont traduit par le triplement des laissés à charge proposés par l'Administration.

Sans préjuger de l'avenir, la dérive annuelle du risque s'élève à 100.000 €. Il est à noter que les laissés à charge sont importants ; 20 % des avis conduisent à des laissés à charge compris entre 4.000 et 15.000 €.

Certains laissés à charge concernant les nombreux débets sans préjudice s'élèvent à 5.000 €, y compris dans les hypothèses où la collectivité territoriale accepte de prendre en charge le coût de la remise gracieuse. Dans le contexte actuel des relations entre l'Administration et la Cour des Comptes, sur fond de mise en œuvre d'un nouveau régime de la RPP, il est acquis que la plupart des avis de la Cour seront suivis.

Dans la mesure où le recul nécessaire pour apprécier le caractère pérenne de cette dérive de la sinistralité n'est pas suffisant, et comme il n'est pas possible de mesurer l'impact du nouveau régime de la RPP qui devrait être mis en œuvre mi 2012, le Conseil d'Administration de l'AMF a décidé de ne répercuter qu'une hausse de 5 % sur les tarifs en 2012.

Bien entendu, le Conseil d'Administration de l'AMF suivra avec attention la mise en œuvre du nouveau dispositif de la RPP en association avec l'AFCM, l'ACP et l'ADAFIP. Il veillera à maintenir une mutualisation la plus large possible des risques entre Comptables tout en veillant à une évolution maîtrisée et contenue des cotisations.

Par Adrien Gonon le 23 janvier 2012, 15:51

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La Cour des Comptes en 2008 a rendu un rapport circonstancié sur les Agents Comptables d'EPLE (Education Nationale). Les rapports des Chambres Régionales des Comptes en 2009 montrent qu'ils peuvent connaître des débets juridictionnels importants.

C'est pourquoi l'AMF a organisé en 2010, et reconduit en 2011, à partir du mois de mars, une campagne de mutualisation visant d'une part, à assurer les Comptables EPLE qui n'auraient pas jugé nécessaire de le faire, et d'autre part, à mettre à niveau la couverture de ceux qui bénéficient de la garantie de l'AMF, le nombre d'Etablissements gérés étant en constante augmentation.

Il est d'ailleurs à noter que le Cautionnement des Comtpables EPLE a augmenté pour prendre en compte l'évolution de leurs risques.

Si vous êtes Agent Comptable EPLE n'hésitez pas à nous contacter.

Par Adrien Gonon le 20 décembre 2010, 11:21

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Les nouvelles procédures juridictionnelles permettent au comptable de mieux assurer sa défense et l'autorisent, s'il le souhaite, à se faire représenter lors de l'audience publique devant la Cour des Comptes, sachant que ne pourront être soutenus que des arguments qui auront été présentés au préalable par écrit.

L'AMF a procédé à une étude relative à la prise en charge des frais exposés par le Comptable et à sa représentation devant la juridiction financière.

Elle a souhaité offrir au plus grand nombre de Comptables assurés pour leur Responsabilité Pécuniaire, cette nouvelle extension de garantie.

C'est chose faite, depuis le 1er juillet 2010, l'ensemble des Comptables titulaires d'un contrat APIC et de la garantie Défense Pénale Professionnelle "Clause 07 des Conditions Générales du contrat APIC" bénéficient sans supplément de cotisation de cette nouvelle extension de garantie.

Par Adrien Gonon le 20 décembre 2010, 11:20

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