Sinistres Régisseurs : quelques exemples

Lundi 20 février 2017

Mairie

Les faits :

  • Perte d'une enveloppe contenant 4 000 €,
  • Régisseur présente demande en remise gracieuse,
  • La mairie rend un avis défavorable,
  • Le trésorier laisse la totalité à charge.

Office Habitat

Les faits :

  • Détournement commis par un tiers pour 6 101,19 €,
  • Avis défavorable de l'OFFICE HABITAT quant à la demande en remise gracieuse,
  • Remise gracieuse rejetée par le trésorier = laissé à charge total.

Régie PARK

Les faits :

  • Braquage à mains armées d'un montant de 3 775,50 €,
  • Avis défavorable sur la demande en remise gracieuse,
  • Cellule RPP serait intervenue auprès de la mairie qui aurait refusé de revoir son avis,
  • Remise gracieuse rejetée par le Trésorier laissé à charge total.

Régie Musée

Les faits :

  • Perte d'une enveloppe par la poste d'un montant de 3 757,25 €,
  • Remise gracieuse rejetée par Agent comptable du musée.
  • Laissé à charge total.

Ces quatre régisseurs assurés auprès de l'AMF, ont été intégralement indemnisés, déduction faite de la franchise prévue au contrat.

Nouveau régime des comptables publics

Lundi 5 décembre 2016

NOUVEAU RÉGIME DES COMPTABLES PUBLICS : VERS UN DOUBLEMENT DE LA SINISTRALITÉ

Le nouveau régime, applicable depuis juillet 2012, conduit à une forte évolution de la sinistralité de ce risque professionnel.

La jurisprudence de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales s'est progressivement formée concernant la qualification des manquements (avec ou sans préjudice) leur modalité de décompte (par nature, compte, exercice) qui déterminent les sommes laissées à la charge des Comptables Publics. Ce nouveau régime bien accepté par les praticiens, devant faire disparaître les situations d'enrichissement sans cause, en mettant fin à des débets parfois considérables pour des manquements n'ayant pas lésé la Collectivité, suscite à nouveau des inquiétudes.

En effet, les manquements dans la sphère "Dépenses et Recettes" sont jugés dans la quasi-totalité des cas (80 %) comme préjudiciables.
Ainsi, si l'on conjugue les effets de la qualification du manquement et leur mode de décompte (plusieurs manquements par compte et par exercice), les sommes laissées à la charge des Comptables, et donc de leur Mutuelle d'assurances, peuvent être importantes.
En deux ans, la sinistralité des têtes de réseau DGFIP a explosé, alors que celle des Comptables du réseau évoluait raisonnablement. De même le risque des agents comptables (hors du champ des remises gracieuses du Ministre) s'est fortement dégradé.

Alors que d'aucuns jugeaient les mécanismes de sanctions financières insuffisants pour légitimer un régime de responsabilité dérogatoire du droit commun permettant d'asseoir une gestion efficace de l'argent public, l'assurabilité du régime est désormais posée pour certaines catégories de Comptables.

LE RETOUR AUX EQUILIBRES TECHNIQUES, LES POINTS D'ATTENTION

Des ajustements tarifaires devront été envisagés au cours des trois exercices à venir, en acceptant de connaitre des déficits techniques que la Mutuelle supportera grâce à la qualité de ses fonds propres. En 2017, les premières hausses seront mises en œuvre concomitamment à une diminution de la ristourne de 20 à 15 %. Ces évolutions tarifaires de +2 % à +20 % seront complétées par un forfait "adjonction de postes". Toutes les adjonctions feront l'objet d'une perception forfaitaire de 70 €uros hors taxes et seront assurées dans la limite des capitaux garantis au titre du poste principal.

A l'issue des ajustements tarifaires en 2019, les cotisations des Comptables Publics auront augmenté de 150 % par rapport à 2012, alors que la sinistralité aura connu une hausse de 200 %.

Si l'on se réfère au coût moyen d'assurance, et au régime indémnitaire découlant d'une fonction comptable, c'est un aspect important mais qui n'apparait pas majeur. D'autres points d'attention doivent être intégrés pour assurer l'avenir du régime de responsabilité.

Le nouveau régime s'avère plus coûteux pour l'État, plus risqué pour les Comptables Publics, en particulier pour ceux ne bénéficiant pas des remises gracieuses du Ministre (Agents Comptables). Dans un contexte économique tendu, les Collectivités Locales, les Établissements Publics, pourraient se montrer restrictifs dans leur politique de remise, notamment en cas de manquement qualifié de préjudiciable. Cette situation pourrait rendre complexe la mutualisation des risques.

Des réglages sont donc nécessaires pour maintenir l'assurabilité du régime.
Les trois années à venir seront décisives pour assurer la continuité d'un pilotage des Finances Publiques reposant sur une séparation des Ordonnateurs et des Comptables et sur une responsabilité des Comptables Publics mise en œuvre par le Juge des Comptes.
Nous recommandons toujours, même si vos postes sont la plupart du temps importants, et avec des enjeux risques qui le sont tout autant, de prendre une assurance représentant le double du montant  du cautionnement.

EXEMPLES DE TARIF SUITE A LA NOUVELLE TARIFICATION RPC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Colloque FONDAFIP / AFCM du 19 septembre 2016

Vendredi 28 octobre 2016

Beaucoup de sujets ont été abordés à l'occasion de ce colloque sur la gestion de l'argent public, en présence d'éminents représentants de la Cour des Comptes (Procureur Général, Avocat Général, ...) de l'Administration (Directeur Général et Directeur Général Adjoint de la DGFIP), d'Universitaires, d'Ordonnateurs et de Comptables Publics.

S'agissant de l'équilibre du nouveau régime, les participants ont évoqué une nécessaire période de réglages, la nécessité d'un temps long pour stabiliser le nouveau dispositif légal, et parvenir à un régime effectif et supportable pour la communauté Comptable.

en savoir plus : " Compte rendu du Colloque "Gestion de l'argent public : Quelles responsabilités ?" CESE le 19 septembre 2016."

Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Agents Comptables d'EPLE

Lundi 26 septembre 2016

Le Contrat AMF Responsabilité Personnelle et Pécuniaire du Régisseur d'E.P.L.E :

Le Comptable Public est le seul agent habilité à manier des fonds publics ; l'ordonnateur mandate et titre : c'est le principe de séparation des deux fonctions en matière de Comptabilité Publique.

La Régie est une exception au principe de séparation de l'ordonnateur et du Comptable.  Il est admis que des Régisseurs puissent être chargés pour le compte de Comptables Publics, du paiement des Dépenses et de l'encaissement des recettes, article 18 du Décret du 29 décembre 1962.

En effet, pour des raisons de proximité et d'efficacité des services publics administratifs, la Régie permet de rapprocher le lieu d'encaissement du service du lieu de son exercice.     

Le Régisseur exerce son activité sous l'autorité de l'ordonnateur, mais sous le contrôle du Comptable : « la caisse du Régisseur est le prolongement de la caisse du Comptable », aussi, lors de la nomination du Régisseur, le Comptable émet un avis conforme.

Le cadre d'intervention du Régisseur est défini dans l'acte constitutif de la Régie et dans l'acte de nomination du Régisseur. Le Régisseur d'E.P.L.E est nommé par le Chef d'Etablissement, après agrément de l'Agent Comptable.   

 

On distingue trois types de Régies :

La Régie de Recettes :

Elle facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de proximité. Le Régisseur ne peut encaisser que les recettes qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la Régie. 

La Régie d'avances :

Elle permet le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service rendu, pour des opérations simples et répétitives. Le Régisseur d'Avances ne peut payer que les dépenses qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la Régie.

La Régie de Recettes et d'Avances :

Mêmes dispositions que pour les Régies précédemment citées, l'ensemble des opérations est retracé au sein d'une même et unique comptabilité.    

La gestion d'une Régie est attribuée à titre permanent (cas du Régisseur titulaire et cas échéant de son suppléant) ou à titre provisoire (cas de la Régie temporaire assurée par un Régisseur intérimaire).   

Compte tenu de sa responsabilité, le Régisseur est dans l'obligation de constituer un cautionnement.

En cas de régie de faible montant, le Régisseur peut être exonéré du cautionnement, dans ce cas, le Régisseur est expressément dispensé dans l'acte constitutif de la Régie.

Lors de l'installation d'un nouveau Régisseur, le Comptable assignataire effectue une vérification complète de la Régie ; le Régisseur sortant doit remettre l'intégralité des documents au Régisseur entrant : ces opérations délimitent la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs.    

 

Un contrat d'assurance simple qui intègre la garantie :

Risques généraux :

La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation, jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions.

L'AMF garantit le sociétaire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, soit personnellement, soit du fait de ses subordonnés, à titre principal ou subsidiairement, par application de la législation en vigueur à raison des dommages subis par l'Administration ou par l'Organisme dont il dépend et résultant de la tenue et de la gestion de la comptabilité publique ou de la comptabilité de cet organisme.  

Risques spéciaux : Faux paiements, erreurs de caisse, faux billets.

Chaque année l'AMF enregistre plus de 3 000 déclarations de sinistre : erreurs de caisse, faux paiement, faux billets, disparitions ou vols des fonds, des valeurs des pièces justificatives remises au Régisseur. L'application du contrat donne lieu à l'indemnisation immédiate de la somme laissée à la charge du Régisseur lorsque sa responsabilité est engagée et après l'épuisement des procédures administratives de recours.

Quelle que soit l'évolution législative dans le temps, la garantie demeure acquise sans restriction et poursuit ses effets après le départ en retraite ou le décès du Régisseur, au bénéfice de ses héritiers.

Exemple :

A la fin de sa journée, Madame Peirerra, Régisseur dans un collège, s'aperçoit que la somme de 3 500 €uros lui a été dérobée. Aucune effraction n'est constatée. Après une demande en remise gracieuse, il lui reste à charge la totalité de la somme. Comme elle a souscrit un contrat à l'AMF pour une cotisation de 32,03 €uros TTC avec l'option A, l'AMF lui a remboursé la somme de 2 062 €uros (déduction faite de la franchise). Si elle n'avait pas été assurée, elle aurait dû rembourser cette somme sur ses fonds personnels.  

 

Le Contrat AMF Responsabilité Personnelle et Pécuniaire de l'Agent Comptable d'E.P.L.E :

Le Ministère de l'Education Nationale a engagé depuis août 2008, une réforme de la carte comptable qui conduit en moyenne à doubler le nombre d'établissements constituant une agence comptable ; le risque est donc accru pour l'Agent Comptable d'EPLE : augmentation des volumes financiers gérés.

Les décrets de mars 2008 relatifs à l'apurement des débets des Comptables Publics et des Régisseurs ont supprimé l'obligation d'obtenir en matière de remise gracieuse un avis favorable du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local d'Enseignement.

L'AMF intervient après la demande de remise gracieuse, en indemnisant sur le laissé à charge définitif, total ou partiel, au titre de la garantie et déduction faite d'une franchise de 10 % de ce laissé à charge.

Une couverture complète et performante, qui s'adapte à la situation de chaque poste comptable et qui intègre la garantie :

Risques généraux :

Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant  incomber à l'Agent Comptable d'E.P.L.E, soit personnellement, soit du fait de ses subordonnés : Contrôle et paiement de  la dépense,  détournement du fait des subordonnés, maniement de fonds ...

Recettes et restes à recouvrer :

Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pouvant incomber à l'Agent Comptable d'E.P.L.E, soit personnellement, soit du fait des receveurs qui lui sont rattachés, à titre principal ou subsidiairement.

Défense Pénale et Professionnelle :

Garantie d'assistance et de protection juridique dans le cadre d'une instance pénale.

Prise en charge du litige opposant l'Agent Comptable d'E.P.L.E à son employeur lorsque, consécutivement à une mise en cause pénale, il doit assurer sa défense devant les instances disciplinaires ou administratives.  

Prise en charge de la défense de l'Agent Comptable, même en l'absence de mise en cause pénale, lors de contrôles effectués par la Cour des Comptes ou les Chambres Régionales des Comptes.

Possibilité de se faire représenter devant la juridiction financière :

Prise en charge des frais et honoraires de l'avocat. Seuls les arguments qui auront été présentés au préalable par écrit, pourront être soutenus. La présence d'un avocat ne vaut que si l'Agent Comptable est lui-même dans l'impossibilité physique de se présenter à l'audience, ou dans le cas exceptionnel d'une incapacité à présenter lui-même sa défense.    

Le contrat d'assurance prend effet immédiatement à la souscription. L'Agent Comptable d'E.P.L.E est alors couvert pour toutes les conséquences d'un événement dont le fait générateur est compris dans la période de garantie, à condition que les délais de déclaration soient respectés, sous peine de déchéance.

La garantie est acquise durant toute la durée du contrat et poursuit ses effets jusqu'au quitus, y compris lorsque le Comptable a fait valoir ses droits à la retraite. Lorsque la découverte du  fait générateur du sinistre intervient au moment de la retraite, le Comptable est alors exonéré de la franchise. En cas de décès, le bénéfice du contrat est transféré de plein droit aux héritiers du Comptable.

Le Comptable intérimaire, même s'il ne prête pas serment, encourt la même responsabilité personnelle et pécuniaire qu'un comptable titulaire, Instruction du 16 août 1966. A ce titre, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance.

Dans le cas d'un groupement comptable, il convient de mentionner l'intitulé de chaque poste au contrat, la garantie du poste principal s'étend aux postes du groupement.

Exemple :

  • - 2006 Mise en débet par  la Cour des Compte d'un Agent  Comptable d'E.P.L.E, pour un montant initial de 97 351.86 euros, pour des irrégularités de paiement.
  • - Au titre de la garantie « Risques Généraux », l'AMF a pris en charge pour « Faux paiements », la totalité du laissé à charge d'un montant de 20 000 euros, déduction faite de la franchise de 304 euros à charge de l'assuré : soit une indemnisation d'un montant de 19 696 euros.
  • - En plus de l'accompagnement du sociétaire, lors du déroulement de la procédure, l'AMF a pris en charge la somme de 4 054.44 euros  de frais d'avocat au titre de la garantie Défense Pénale Professionnelle.
  • - Le dossier a été clôturé en 2011.  

 

La Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs

Mercredi 29 juin 2016

La Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs

Depuis plus de 75 ans, l'AMF est l'assureur de référence du risque pécuniaire. La Mutuelle couvre aujourd'hui plus de 25 000 régisseurs.

L'objet de l'AMF est de protéger le patrimoine du Comptable ou du Régisseur face au risque pécuniaire et de l'accompagner à travers les procédures juridictionnelles ou administratives.

L'AMF collabore étroitement avec l'AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel), les Amicales Comptables et l'ACP (Association des Comptables Publics) en vue d'organiser au mieux la défense des Comptables et des Régisseurs mis en cause.

L'AMF ne procède à aucune sélection sur les postes Comptables ni sur les missions des Régisseurs.
La Mutuelle n'applique aucune sanction suite à sinistre.
La tarification est propre à chaque groupe professionnel, ce qui permet à chacun de s'assurer ; sans cette approche large de la mutualisation, certains Comptables ne seraient pas assurables.
Le Comptable Public est le seul agent habilité à manier des fonds publics ; l'ordonnateur mandate : c'est le principe de séparation des deux fonctions en matière de Comptabilité Publique.

La Régie est une exception au principe de séparation de l'ordonnateur et du Comptable. Il est admis que des Régisseurs puissent être chargés pour le compte de Comptables Publics, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, article 18 du Décret du 29 décembre 1962. En effet, pour des raisons de proximité et d'efficacité des services publics administratifs, la Régie permet de rapprocher le lieu d'encaissement du service, du lieu de son exercice.
Le Régisseur exerce son activité sous l'autorité de l'ordonnateur, mais sous le contrôle du Comptable : « la caisse du Régisseur est le prolongement de la caisse du Comptable », aussi lors de la nomination du Régisseur, le Comptable émet un avis conforme.

Le Régisseur est chargé d'effectuer de manière limitative et contrôlée, des opérations d'encaissement (Régisseur de recettes) et/ou de paiement (Régisseur d'avances). Il est de ce fait personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds et valeurs qu'il détient. Le cadre d'intervention du Régisseur est défini dans l'acte constitutif de la Régie et dans l'acte de nomination du Régisseur.

On distingue trois types de Régies :

La Régie de Recettes :
Elle facilite l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service de proximité. Le Régisseur ne peut encaisser que les recettes qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la Régie.

La Régie d'avances :
Elle permet le paiement immédiat de la dépense publique, dés le service rendu, pour des opérations simples et répétitives. Le Régisseur d'Avances ne peut payer que les dépenses qui sont limitativement énumérées dans l'acte constitutif de la Régie.

La Régie de Recettes et d'Avances :
Mêmes dispositions que pour les Régies précédemment citées, l'ensemble des opérations est retracé au sein d'une même et unique comptabilité.

La gestion d'une Régie est attribuée à titre permanent : c'est le cas du Régisseur titulaire et le cas échéant à son suppléant. Le Régisseur suppléant est destiné à remplacer le Régisseur Titulaire dans ses fonctions en cas d'absence pour maladie, congé, ou tout autre empêchement exceptionnel pour une période qui ne peut être supérieure à deux mois. Au-delà de ce délai, un nouveau Régisseur titulaire ou intérimaire devrait être désigné. Le mandataire suppléant n'est pas astreint au cautionnement, mais il est responsable pécuniairement et personnellement durant les périodes où il exerce sa fonction, c'est pour cette raison, qu'il lui est vivement conseillé de s'assurer.

La gestion d'une Régie est attribuée à titre provisoire : c'est le cas de la Régie temporaire assurée par un Régisseur intérimaire. Lors de la cessation de fonction du Régisseur titulaire, dans l'attente de la nomination d'un nouveau Régisseur titulaire, ou lorsque le Régisseur est absent pour une durée excédant deux mois.

Compte tenu de sa responsabilité, le Régisseur est dans l'obligation de constituer un cautionnement.

Le cautionnement est un dépôt destiné à servir de garantie aux créances éventuellement détenues à l'encontre du Régisseur. Ce cautionnement permet de verser à l'organisme lésé le montant total ou partiel d'un déficit à la charge du Régisseur. Le cautionnement peut se faire par l'adhésion à l'Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM : www.afcm.asso.fr). La constitution du cautionnement ne garantit que les services publics et le Trésor contre la défaillance éventuelle du Régisseur et en cas de déficit, seule l'assurance peut protéger efficacement son patrimoine.
Si le cautionnement est constitué par l'affiliation à l'AFCM, cette dernière se retourne vers le Régisseur pour obtenir remboursement de la somme versée à sa place ; d'où l'intérêt pour le Régisseur d'avoir souscrit un contrat d'assurance.
En cas de régie de faible montant, le Régisseur peut être exonéré du cautionnement, dans ce cas, le Régisseur est expressément dispensé dans l'acte constitutif de la Régie.
Lors de l'installation d'un nouveau Régisseur, le Comptable assignataire effectue une vérification complète de la Régie ; le Régisseur sortant doit remettre l'intégralité des documents au Régisseur entrant : ces opérations délimitent la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Régisseurs. (On parle de remise de service).

L'AMF a mis en place un contrat simple qui intègre les garanties :

Risques généraux :
La responsabilité pécuniaire du Régisseur s'étend à toutes les opérations de la Régie depuis la date de son installation, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
L'AMF garantit le sociétaire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, du fait de la tenue et de la gestion de la régie qui lui est confiée.

Risques spéciaux : Faux paiements, erreur de caisse, faux billets.
Chaque année l'AMF enregistre plus de 3 000 déclarations de sinistre : erreurs de caisse, faux paiement, faux billets, disparitions ou vols des fonds, des valeurs des pièces justificatives remises au Régisseur. L'application du contrat donne lieu à l'indemnisation immédiate de la somme laissée à la charge du Régisseur lorsque sa responsabilité est engagée et après l'épuisement des procédures administratives de recours.

Quelle que soit l'évolution législative dans le temps, la garantie demeure acquise sans restriction et poursuit ses effets après le départ en retraite ou le décès du Régisseur, au bénéfice de ses héritiers.

Les agences du Groupe MATMUT peuvent délivrer toutes les informations utiles de ce contrat.

Par Décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010, Le Trésorier Militaire est personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement des recettes et du décaissement des dépenses dont il a la charge

Mardi 24 mai 2016

L'assurance pecuniaire integrale du tresorier militaire vous permet de faire face aux responsabilites et risques pecuniaires importants auxquels vous expose votre fonction.

Responsabilité Personnelle et Pécuniaire : un risque en forte évolution en 2015

Lundi 21 mars 2016

AFCM et les Associations Comptables organisent un colloque au Conseil Économique, Social et Environnemental, sur la gestion de l'argent public et la responsabilité des Comptables Publics.

Nouvelle tarification RPC AMF

Vendredi 12 septembre 2014

IMPORTANT :

La dérive du risque pécuniaire des Comptables Publics (Décret 2008, loi rectificative du 28/12/2011) a conduit à un doublement de la charge des Sinistres entre 2008 et 2013. Elle a amené le Conseil d'Administration de l'AMF où siègent les associations représentant la communauté Comptable à proposer un nouveau barème de tarification à partir de 2014, qui devait se traduire par des hausses de cotisation de l'ordre de 15% à 20%, allant selon les catégories de 20€ à 60€. Il apparait que des hausses plus significatives sont constatées en raison de la reclassification de postes comptables qui n'a été prise en compte qu'à compter de l'échéance 2014, et, qui se cumule parfois avec des niveaux de capitaux garantis nettement supérieurs au doublement du cautionnement du poste...
Pour chacun des comptables concernés, l'AMF met en place une ligne téléphonique dédiée, permettant d'obtenir les explications utiles concernant le niveau tarifaire retenu et le cas échéant, adapter le montant des garanties du contrat en cohérence avec la classification du poste comptable.

Ligne dédiée : 0972 672 770

En toute hypothèse, si le comptable n'a pas connu de changement de catégorie et s'il a décidé d'un niveau de capitaux garantis égal au doublement des capitaux cautionnés, la hausse se situe dans les cumuls annoncés, et donc bien en deçà de l'évolution de la Sinistralité constatée ces 36 derniers mois.

Précisions

Avant la reclassification des postes comptables de la DGFIP en 2012, les postes comptables de la filière fiscale correspondaient pour l'essentiel (à l'exclusion des Recettes divisionnaires) à des C2 ou C3 en terme de risques comptables et de niveau de Responsabilité.
La nouvelle classification a majoritairement positionné les SIE en C1 et les SIP en C2, au regard de leur taille, de leurs risques, en intégrant légitimement ces évolutions dans le dispositif indemnitaire des Comptables concernés.

L'AMF n'a pas pris en compte dans les cotisations appelées en 2013 ces évolutions pour deux raisons :
- En 2013, une enquête qualitative a été envoyée, afin de s'assurer de la configuration des postes comptables (adjonction de postes...) et de l'adéquation aux garanties souscrites.
- En 2014, la nouvelle tarification du risque devait être mise en œuvre pour prendre en compte les effets du nouveau Régime de Responsabilités des Comptables Publics.
Les Comptables Publics concernés par une hausse de cotisations plus importante que la moyenne des Comptables de la DGFIP sont ceux qui connaissent les effets du reclassement en 2014 avec le passage d'une tarification équivalente à un poste C3 vers une cotisation intégrant les risques d'une C1, ou, en moindre mesure, lors du passage vers une C2.
Il s'agit pour l'essentiel de Comptables en poste dans des SIE, et SIP C1 C2. Le Conseil d'Administration de l'AMF d'octobre prochain, sera saisi de cette situation spécifique, qui aurait pu faire l'objet d'une hausse tarifaire lissée dans la durée, et qui a fait l'objet d'alerte de la part des délégués et administrateurs de l'AMF.
Le Conseil sera donc amené à prendre des décisions se traduisant par des baisses de cotisation dans le prochain terme du contrat, dont vous serez naturellement informés.

Rappel

La nouvelle tarification définie pour les Comptables de la DGFIP, en concertation avec les Amicales Comptables, les associations, intègre une mutualisation générale du risque entre les comptables C4 C3 C2 C1 des deux filières et les numéros 1, et ce, quelque soit les spécificités des risques liés au statut de Comptable Principal ou Secondaire.
Cette mutualisation découle de la logique organique d'une Administration unique à réseau unique, avec une défiliérisation en perspective, et de la volonté d'organiser une solidarité professionnelle, en direction des postes les plus exposés (PRS, trésorerie spécialisée...) que chaque comptable de la DGFIP peut être amené à occuper.
Cette mutualisation n'exclue évidemment pas une tarification différenciée qui par nature est progressive entre C4 C3 C2 C1 et têtes de réseau et qui prend en compte les risques, les sujétions et les contreparties indemnitaires.
Ainsi, un C2 filière fiscale acquitte à capitaux égaux garantis la même cotisation que C2 filière gestion publique, alors que l'un peut être Comptable Principal dans le champ du contrôle juridictionnel, et l'autre Comptable Secondaire, dans le champ du contrôle administratif.... Cette différence de nature du contrôle et des risques ne doit pas l'emporter sur la nécessité de mutualiser les conséquences du contrôle pour les uns et les autres.
En 2013, une attention particulière a été portée à la défense des Comptables de la filière fiscale (SIE SIP) qui ont connu des laissés à charge importants dans le cadre des débets administratifs prononcés par des N°1 et qui ont nécessité la mise en œuvre de recours hiérarchiques... En 2013, le volume des débets administratifs supérieurs à 15 000 € traités par la Centrale a doublé et suscite une surveillance accrue.

Interview auprès d'Alain PACCIANUS, Premier Vice Président de l'Association des Comptables Publics

Mardi 8 avril 2014

Nous avons pu recueillir l'analyse d'Alain PACCIANUS, sur les particularités dans le risque comptable entre SIE, SIP et PRS, et l'incidence sur ce risque d'un nouveau régime de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire.